Conditions d'utilisation

1. Champ d'application

1.1 L'utilisation de ces pages Internet fournies par Getinge AB et/ou ses filiales (« Getinge »), « Site Internet de Getinge », n'est permise que sur la base des présentes conditions d'utilisation. Ces conditions d'utilisation peuvent être corrigées, modifiées ou remplacées par d'autres conditions, comme l'achat de produits et services. Le fait d'ouvrir une session ou, lorsque l'ouverture d'une session n'est pas requise, le fait d'accéder au Site Internet de Getinge signifie que vous acceptez ces conditions d'utilisation dans leur version actuelle.

1.2 Si l'utilisateur du Site Internet de Getinge se connecte en tant que client, c'est-à-dire qu'il n'agit pas pour d'autres objectifs que ceux dictés par sa profession, ses affaires ou ses activités commerciales, ou qu'il agit en tant que client de l'administration, le paragraphe 312e. 1 phrase 1 n° 1 - 3 du Code civil allemand ne s'applique pas.

2. Services

2.1 Getinge offre sur le Site Internet de Getinge des informations et des logiciels spécifiques de même que, le cas échéant, de la documentation connexe, pour consultation ou téléchargement.

2.2 Getinge peut mettre fin à la mise à disposition du Site Internet de Getinge en tout ou partie à tout moment. En raison de la nature des systèmes Internet et informatiques, Getinge ne peut accepter aucune responsabilité en rapport pour la disponibilité continue du Site Internet de Getinge.

3. Inscription, mot de passe

3.1 Certaines pages du Site Internet de Getinge peuvent être protégées par un mot de passe. Dans l'intérêt de la sécurité et de la sûreté des transactions commerciales, seuls les utilisateurs inscrits peuvent accéder aux pages en question. Getinge se réserve le droit de refuser l'inscription d'un utilisateur. Getinge se réserve en particulier le droit de rendre obligatoire l'inscription pour l'accès à certains sites qui étaient auparavant accessibles librement. Getinge est en droit, à tout moment et sans obligation de motiver sa décision, de refuser à un utilisateur le droit d'accéder à la zone protégée par un mot de passe en bloquant ses données d'utilisateur (comme définies ci-dessous), et plus particulièrement si l'utilisateur 3.2 À l'inscription, l'utilisateur fournira une information exacte et, là où cette information change au fil du temps, la mettra à jour (dans la mesure du possible en ligne) sans retard déraisonnable. L'utilisateur s'assurera que son adresse électronique, telle que donnée à Getinge, est valable en tout temps et fournira une adresse à laquelle il est possible de le contacter.

3.3 Lors de son inscription, l'utilisateur recevra un code d'accès, comprenant une identification et un mot de passe (« Données de l'utilisateur »). Au premier accès, l'utilisateur remplacera aussitôt le mot de passe reçu de Getinge par un mot de passe connu de lui seul. Les Données de l'utilisateur permettent à l'utilisateur de consulter ou de modifier ses données ou, selon le cas, de retirer son consentement au traitement des données.

3.4 L'utilisateur s'assurera que les Données de l'utilisateur ne sont pas accessibles à des tiers. Il est responsable de toutes les transactions et autres activités faites à l'aide des Données de l'utilisateur le concernant. À la fin de chaque session en ligne, l'utilisateur fermera la session pour quitter le site Internet protégé par un mot de passe. En cas d'emploi abusif des données d'un utilisateur par des tiers, et dans la mesure où ledit utilisateur a connaissance de tels agissements, l'utilisateur doit le notifier à Getinge le plus rapidement possible par écrit ou, suivant le cas, par e-mail, sans retard déraisonnable.

3.5 À réception de l'avis prévu au paragraphe 3.4, Getinge refusera l'accès à la zone protégée par un mot de passe avec les Données de l'utilisateur concernées. Un nouvel accès ne sera possible que sur demande de l'utilisateur à Getinge ou suite à une nouvelle inscription.

3.6 L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son inscription par écrit, sous réserve que la suppression ne trouble pas le bon fonctionnement des relations contractuelles. Dans ce cas, Getinge supprimera toutes les données d'utilisateur et autres renseignements personnels de l'utilisateur qui sont entreposés dès que les données ne seront plus requises.

4. Droits d'utiliser l'information, les logiciels et la documentation

4.1 L'utilisation de toute information, tout logiciel et toute documentation mis à disposition dans le Site Internet de Getinge est soumise aux présentes conditions d'utilisation ou, dans le cas de la mise à jour de l'information, des logiciels ou de la documentation, aux modalités de licence précédemment acceptées. Les conditions de licence qui ont fait l'objet d'un accord séparé prévalent sur les présentes conditions d'utilisation.

4.2 Getinge octroie à l'utilisateur une licence non exclusive et incessible, pour utiliser l'information, les logiciels et la documentation mis à la disposition de l'utilisateur dans le Site Internet de Getinge dans le cadre de l'accord ou, en cas d'absence d'un accord, dans la mesure de l'intention de Getinge de mettre à disposition l'information, les logiciels et la documentation.

4.3 Les logiciels dans le code objet sont mis à disposition sans frais. Il ne saurait y avoir une quelconque obligation à mettre le code source à disposition. Cela ne s'applique pas pour le code source afférent à un graticiel, dont les modalités de licence l'emportent sur les conditions d'utilisation en cas de transfert de graticiel et lesquelles exigent la mise à disposition du code source. Dans ce cas, Getinge met à disposition le code source moyennant le paiement des frais.

4.4 L'information, les logiciels et la documentation ne peuvent être distribués par l'utilisateur à un tiers à quelque moment que ce soit et ne peuvent être loués ou mis à disposition de quelque autre manière que ce soit. Sauf en vertu de dispositions impératives, l'utilisateur ne peut modifier les logiciels ni la documentation et il ne peut pas démonter, procéder à une ingénierie inversée ou décompilation des logiciels ou de la documentation ni en séparer aucun des éléments. L'utilisateur peut faire une copie de secours des logiciels en cas de besoin pour en assurer l'utilisation ultérieure.

4.5 L'information, les logiciels et la documentation sont protégés par les lois sur le droit d'auteur de même que par les traités internationaux sur le droit d'auteur et par d'autres lois et conventions sur la propriété intellectuelle. L'utilisateur doit respecter les lois indiquées et, en particulier, ne peut enlever aucun code alphanumérique, marque ou avis de droit d'auteur de l'information, des logiciels ou de la documentation.

Les paragraphes 4.6, 69a et suivants de la loi allemande sur les droits d'auteur ne sont pas affectés par le présent acte.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Nonobstant les dispositions particulières de l'article 4 de ces modalités d'utilisation, il est interdit de modifier, copier, reproduire, vendre, louer, utiliser, compléter ou utiliser autrement de quelque manière que ce soit sans autorisation préalable écrite de Getinge une information, des noms de marque et d'autres contenus du Site Internet de Getinge.

5.2 Exception faite des droits d'utilisation et autres droits expressément octroyés dans le présent document, il n'est accordé aucun autre droit à l'utilisateur et il ne sera sous-entendu aucune obligation exigeant la concession d'autres droits à, notamment, un nom de société ou à des droits de propriétés comme des brevets, des marques ou des modèles d'utilité.

6. Obligations de l'utilisateur

6.1 L'utilisateur du Site Internet de Getinge :

  • ne doit causer préjudice à d'autres personnes, en particulier aux mineurs, ni enfreindre leurs droits personnels,
  • ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs dans sa méthode d'utilisation,
  • ne doit violer aucun droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété,
  • ne doit télécharger aucun contenu contenant un virus ou un cheval de Troie ou tout autre programme susceptible d'endommager les données,
  • ne doit transmettre, entreposer ou télécharger aucun lien hypertexte ou contenu auquel il n'a pas droit, en particulier dans des cas où de tels liens ou contenus contreviennent aux obligations de confidentialité ou sont illégaux, ou
  • ne doit distribuer aucune publicité ou e-mails non sollicités (communément appelés « spam ») ou mises en garde inexactes contre des virus, des défauts ou d'autres contenus semblables et l'utilisateur ne doit pas solliciter ni demander la participation à une quelconque loterie, vente à la chaîne, lettre à la chaîne, jeux pyramidal ou autre action similaire.

6.2 Getinge peut refuser l'accès au Site Internet de Getinge à tout moment, en particulier si l'utilisateur viole quelque obligation que ce soit découlant des présentes modalités d'utilisation.

7. Hyperliens

Il se peut que le Site Internet de Getinge contienne des hyperliens vers les pages Internet de tiers. Getinge n'est en rien responsable du contenu desdites pages Internet et ne fait valoir ni n'appuie de telles pages Internet ou leurs contenus comme étant les siens, puisque Getinge n'a aucun contrôle sur ces pages Internet et n'est responsable ni des contenus ni de l'information qui y sont donnés. Toute personne utilisant de telles pages Internet le fait uniquement à ses risques et périls.

8. Responsabilité pour vices de titre ou de qualité

8.1 Dans la mesure où une information, un logiciel ou une documentation quelconque est mis à disposition sans frais, toute responsabilité pour des vices de qualité ou de titre de l'information, du logiciel ou de la documentation, particulièrement en ce qui concerne la correction ou l'absence de vices ou l'absence de revendications ou de droits de tiers ou en ce qui concerne l'intégralité et/ou l'adaptation à un usage est exclue sauf dans les cas mettant en cause une faute intentionnelle ou une fraude.

8.2 Il se peut que l'information contienne des descriptions générales concernant les possibilités techniques de produits individuels qui peuvent ne pas être disponibles dans certains cas (par ex., à la suite de changements de produits). En conséquence, dans chaque cas, la performance exigée du produit fera l'objet d'un accord mutuel au moment de l'achat.

9. Autre responsabilité, virus

9.1 La responsabilité de Getinge quant aux vices de qualité et de titre est établie en conformité avec les dispositions de l'article 8 de ces conditions. Toute autre responsabilité de Getinge est exclue sauf si prescrite par la loi ou dans les cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de blessure ou de décès, de défaut de satisfaire aux caractéristiques garanties, de réticence frauduleuse d'un vice ou dans le cas de violation des obligations contractuelles fondamentales. En cas de violation des obligations contractuelles fondamentales, les dommages se limitent aux dommages prévisibles et généralement prévus dans ce type de contrat s'il n'y a pas faute intentionnelle ou négligence grave.

9.2 Bien que Getinge fasse tout son possible pour garder le site Internet de Getinge exempt de virus, Getinge ne peut donner aucune garantie que son site est exempt de virus. L'utilisateur, pour sa propre protection, fera le nécessaire pour prendre les mesures de sécurité appropriées et utilisera un détecteur de virus avant de télécharger quelque information, logiciel ou documentation que ce soit. L'utilisateur devra suivre toutes les étapes raisonnables afin d'assurer les mesures de sécurité et utiliser un détecteur de virus afin qu'aucun virus n'infecte le Site Internet de Getinge.

Les articles 9.1 et 9.2 ne spécifient ni ne supposent aucun changement au fardeau de la preuve au désavantage de l'utilisateur.

10. Contrôle d'exportation

10.1 Il se peut que l'exportation d'une information, d'un logiciel ou d'une documentation quelconque soit, par exemple en raison de sa nature ou de l'utilisation prévue ou de la destination, soumise à autorisation. L'utilisateur respectera à la lettre la réglementation d'exportation d'informations, de logiciels et de documentation, en particulier celle de l'UE, des états membres individuels de l'UE et des États-Unis. Getinge étiquettera l'information, les logiciels et la documentation selon les listes de contrôle d'exportation de l'Allemagne et de l'UE et des États-Unis.

10.2 En particulier, l'utilisateur vérifiera minutieusement que

  • l'information, les logiciels et la documentation ne serviront aucun dessein relié aux fabrications de guerre, à l'énergie nucléaire, aux armes ou autre utilisation militaire ;
  • aucune entreprise ou personne incluse dans la Denied Persons List (DPL) (liste des personnes refusées) des États-Unis ne recevra des marchandises, des logiciels ou de la technologie d'origine américaine ;
  • aucune entreprise ou personne nommée dans la US Warning List (liste d'avertissement), l'US Entity List (liste d'entités) ou la US Specially Designated National List (liste nationale spécialement conçue) des États-Unis ne recevra d'articles d'origine américaine sans autorisation ; et que
  • les instructions d'alerte rapide des autorités allemandes respectives seront respectées.

L'accès aux logiciels, à la documentation et à l'information dans le site Internet de Getinge ne se fait que s'il y a conformité avec les vérifications et garanties ci-dessus. Si l'utilisateur ne respecte pas les conditions ci-dessus, Getinge n'est pas soumise à une obligation de résultat.

10.3 Sur demande, Getinge informe l'utilisateur des points de contact pertinents pour obtenir plus d'information.

11. Protection des données confidentielles

Dans la collecte, l'utilisation et le traitement des renseignements personnels de l'utilisateur du site Internet de Getinge, Getinge respecte les lois applicables sur la protection de la confidentialité des données et l'engagement à la protection de la confidentialité du site Internet de Getinge dont le lien est disponible dans ce site Internet et/ou sur www.getinge.com.

12. Accords supplémentaires, lieu de juridiction, loi applicable

12.1 Tout accord supplémentaire doit se faire par écrit.

12.2 Le lieu de juridiction sera Munich si l'utilisateur est soumis au code allemand des échanges commerciaux (Handelsgesetzbuch).

12.3 Le site Internet de Getinge est exploité et administré par des sociétés basées en Allemagne. Getinge ne fait pas valoir qu'une information, un logiciel ou une documentation quelconque dans le Site Internet de Getinge est approprié ou disponible pour consultation ou téléchargement dans un pays autre que l'Allemagne. L'utilisateur qui accède au Site Internet de Getinge à partir d'un autre pays que l'Allemagne est seul responsable du respect de toutes les lois locales. Il est interdit d'accéder à l'information, aux logiciels et/ou à la documentation contenus dans le Site Internet de Getinge à partir de pays où un tel contenu est illégal. Ces conditions d'utilisation sont régies par – et tout différend afférent à ou à propos de ces conditions d'utilisation ou de leur contenu sera résolu en conformité avec – les lois allemandes qui s'appliquent aux présentes, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.